AGEFICE formation – demande de prise en charge 2021

AGEFICE c’est quoi, AGEFICE pour qui

L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services

l’AGEFICE assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le chef d’entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE.

L’AGEFICE a pour mission de favoriser la montée en compétence des Dirigeants non-salariés et de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

Les actions de formation susceptibles d’être financées

  • Les actions de formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
  • Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle
  • Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales, en rapport avec l’activité de l’entreprise.

En savoir plus sur les critères de financement

AGEFICE montant de la prise en charge 2021

Pour l’année 2021, chaque ressortissant éligible au dispositif de l’AGEFICE bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à 3500€.

Suite à la crise sanitaire, l’enveloppe pourra être révisée en cours d’année en fonction de la capacité financière de l’AGEFICE à la supporter.

Cela concerne:

  • Les actions de formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
  • les formations de langues
  • les formations obligatoires légalement imposées
  • les actions de formations métiers ou transversales

Pour les formations en présentiel, elles sont plafonnées à 50€ de l’heure

Concernant les formations en distanciel, elles sont plafonnées à 35€ de l’heure

AGEFICE formation – les étapes à respecter

Premièrement, le demandeur vérifie qu’il dépend bien de l’AGEFICE en contactant un point d’accueil ou à partir de son attestation à la contribution à la formation professionnelle

Par la suite, faire une demande de financement en envoyant tous les documents à son point d’accueil

Enfin, attendre l’accord de prise en charge

AGEFICE formation – les justificatifs à produire pour une demande de prise en charge

Un délai de 15 jours à 30 jours à respecter avant le début de la formation

  • Imprimé AGEFICE
  • Pièce d’identité
  • Attestation Urssaf
  • Programme de formation
  • Convention de formation

AGEFICE formation – les documents à envoyer pour une demande de remboursement

  • Facture acquittée conforme(s) aux obligations légales des Organismes de formation
  • Documents pour les formations en présentiel : attestation d’assiduité et feuille d’émargement
  • Concernant les formations à distance : attestation d’assiduité et relevé(s) de connexion ou de fréquentation
  • Pour les formations en partie à distance : attestation d’assiduité ET feuille(s) d’émargement ET relevé(s) de connexion ou de fréquentation

En savoir sur les justificatifs à produire

La demande de remboursement doit être envoyée avec les pièces justificatives par le chef d’entreprise ayant suivi l’action de formation et en aucun cas par l’organisme de formation.

De l’élaboration de votre dossier de financement à la remise de votre attestation, Oxxo Web Formation vous accompagne à chaque étape.


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